Tribunal Judiciaire de Le Havre, Surendettement, 8 octobre 2024, n° 24/00104

TJ Le Havre 8 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de présentation des moyens
Le juge a constaté l'absence du créancier à l'audience et a jugé que cette absence, ainsi que le non-respect des procédures de communication des observations, entraînait la caducité de la contestation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, surendettement, 8 oct. 2024, n° 24/00104
Numéro(s) :	24/00104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Astrid GIRARD
Parties :	Société STAD ANTWERPEN, Société ASSU 2000, BANQUE POSTALE c/ TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, POLE, TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00104 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GSEA

N° minute : 184/2024

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE CADUCITE

DU 08 OCTOBRE 2024

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Samantha AVENEL, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER :

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME

21 Quai Jean Moulin

Bp 1002

76037 ROUEN CEDEX

non comparant

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

[H] [Z]

né le 18 Mars 1984 à SAINT LAURENT DU MARONI (GUYANE)

RUE LOUIS BLANC

BAT 8

76620 LE HAVRE

représenté par M^e Marie-astrid GIRARD

Avocat au Barreau du Havre (Aide jurdictionnelle totale)

CREANCIERS :

TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES

59 rue Desseaux

76037 ROUEN CEDEX

non comparante

SGC LE HAVRE

19 AV GENERAL LECLERC

BP18

76083 LE HAVRE CÉDEX

non comparante

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

CS 81239

35012 RENNES CEDEX

non comparante

DIRECTION GENERALE DES DOUANES

165 RTE DU 24EME TERRITORIAL

76083 LE HAVRE CÉDEX

non comparante

Société ASSU 2000

Comptabilité clients

42 avenue de Bobigny

93130 NOISY LE SEC

non comparante

Société STAD ANTWERPEN

TAV STADSONWIKKELING-LAGE-EMISSIEZONE

GROTE MARKT 1

20000 ANTWERPEN BELGIQUE

non comparante

LA BANQUE POSTALE

Service Surendettement

20900 AJACCIO CEDEX 9

non comparante

ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE

444 AV DU BOIS AU COQ

CS77006

76080 LE HAVRE CEDEX

non comparante

CAF DE SEINE MARITIME

65, avenue Jean Rondeaux

CS 86017

76047 ROUEN CEDEX

non comparante

BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD

TSA 70003

35914 RENNES CEDEX 9

non comparante

BNP PARIBAS

Chez IQERA SERVICES – Service Surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

SIP LE HAVRE

19, avenue Général Leclerc

76085 LE HAVRE CEDEX

non comparante

Société SFR MOBILE

Chez EOS FRANCE – SECTEUR SURENDETTEMENT

19, allée du Château Blanc – CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante

TRESORERIE ARRAS AMENDES

10 RUE DIDEROT

CS80020

62034 ARRAS CEDEX

non comparante

Société MA FRENCH BANK

CENTRE FINANCIER DE LILLE

3 RUE PAUL DUEZ

59800 LILLE

non comparante

Attendu que le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ; qu’il n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit et ne justifie pas avoir communiqué ses observations écrites au débiteur avant l’audience.

Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire,

VU les dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE l’absence du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME à l’audience du 08 octobre 2024 ;

EN CONSÉQUENCE,

PRONONCE la caducité de la contestation du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME à l’encontre de la décisionde recevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 14 mai 2024 ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;

DIT qu’en l’absence de relevé de caducité, le présent dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

AINSI PRONONCÉ LE 08 octobre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Samantha AVENEL Adrien LUXARDO LEGRAND