Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.
L'article 1er propose, par la modification de l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, que toute décision mentionne les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible, […] en rappelant la faculté de la personne concernée de se faire assister d'un conseil pour effectuer les recours. […] L'article 2, quant à lui, souhaite ajouter un alinéa à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, afin de prévoir que pendant le recours préalable devant la commission de recours amiable, les personnes concernées soient invitées à se faire entendre si elles le veulent. L'article 3 complète l'article L. 217-7-1 I du code de la sécurité sociale pour que, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G… et le condamne à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;ALORS QUE, de surcroît, […] qu'en statuant de la sorte, sans aucunement constater le caractère mensonger ou inexact de ces témoignages ni l'inexistence avérée de ladite activité pour la période considérée, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles L. 351-2, […]
[…] du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs auxquelles renvoie l'article L 115-3 du code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce et qu'une éventuelle insuffisance de motivation ne saurait être sanctionnée par l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge, […] ont rappelé à juste titre que les dispositions de l'article 6 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public auxquelles renvoie l'article L115-3 du code de la sécurité sociale […]
[…] Elle explique que le service me'dical, conforme'ment a' l'article R315-1-l du Code de la sécurité sociale, a adresse' à l'e'tablissement un courrier de constat d'anomalies le 12 mai 2017, accompagne' de tableaux d'anomalies l'invitant à donner son avis se'jour par se'jour, dont elle produit l'accusé de réception, […] Au soutien de ses prétentions, l'hôpital prive' MARSEILLE BEAUREGARD VERT COTEAU fait valoir que la notification de l'indu n'est pas motivée au sens de l'article L.211-8 du Codes des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée. […]
En effet, l'article L. 100-3 dudit code prévoit que : « Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, […] y compris les organismes de sécurité sociale ». […] Qui plus est, l'article L 115-3 code de la sécurité sociale confirme bien que l'article L. 122-1 du CRPA est applicable : « sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration [dont l'article L. 211-2 du CRPA] les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles ». […] Or, au sein de ce code, […]
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