Article 256 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 255
Article 257
Entrée en vigueur le 25 août 2021

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1Loi « Climat et Résilience » : les modalités d'application de l'expérimentation de la solution de réservation de repas en restauration collective sont définiesAccès limité
Lexis Veille · 5 avril 2022

2Expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective
blog.landot-avocats.net · 5 avril 2022

Les gestionnaires, publics ou privés, de services de restauration collective dont les personnes de droit public ont la charge, qui souhaitent participer à l'expérimentation prévue à l' article 256 de la loi du 22 août 2021 susvisée , devront transmette au préfet de région, avant le 1er juillet 2023, un dossier qui contient les éléments décrivant la structure de l'établissement et la solution de réservation mise en œuvre.

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Documents parlementaires19

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Sur l'article 59 quater, renuméroté article 256
Le gaspillage alimentaire dans le cadre de la restauration collective représente une dépense inutile de 2,7 milliards d'euros et l'émission, de fait inutile, de près de 400 millions de tonnes de CO2 chaque année. La cause majeure de ce gaspillage est liée à une inadéquation entre l'offre et la demande de plusieurs ordres. D'un côté les prestataires peuvent rencontrer des difficultés à anticiper le nombre de personnes qui utiliseront le service de restauration collectif, et ce d'autant plus que la crise actuelle devrait induire des changements durables dans l'organisation du travail. De … Lire la suite…

Sur l'article 59 quater, renuméroté article 256
La commission spéciale a clarifié l'intitulé du chapitre Ier par l'adoption d'un amendement CS5290 de la rapporteure. En conséquence, l'intitulé de ce chapitre Ier est ainsi rédigé : « Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre ». La rédaction de l'article 59 a également été améliorée par l'adoption de trois amendements CS5291, CS5292 et CS5293 de la rapporteure. L'amendement n° CS5307 de la rapporteure a complété les critères d'évaluation de l'expérimentation du choix d'un menu végétarien quotidien par un critère d'impact sur le climat, … Lire la suite…

Sur l'article 59 quater, renuméroté article 256
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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