Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.
[…] l'article L. 433 -1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude” dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433 -3 et suivants. » Article D. 433 -3 du Code de la Sécurité sociale « Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, […] l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. » Article D. 433 -5 du Code de la Sécurité […] Article D. 433 -6 du Code de la Sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Le 06 mars 2019, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. B C, Président de Chambre, et M me D E, Greffier. […] Il n'est pas utilement contredit que l'employeur a aussi respecté les dispositions de l'article D433-6 du code de la sécurité sociale en procédant le 26 juillet 2013 à l'envoi du formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude dans le délai de huit jours qui suit la décision de reclassement, acceptée par la salariée ou la décision de licenciement. En l'espèce l'appelante ne caractérise aucun manquement de l'employeur sur ce point.
[…] * docteur [E] [K] [D], […] L. 431-2 et suivants, R.433-1, R. 433-2, R. 433-3, R.433-4, R.433-4-1, R.433-5, R.433-6, R.433-7, R. 433-8, R.433-9, […] R.433-15, R.433-16, R.433-17, D ' 433-1, D.433-2, D. 433-3, D.433-4, D. 433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; […] R433-4, R433-4-1, R433-5, R433-6, R433 7, R433-8, R433-9, […] R433-15, R433-16, R433-17, D433-1, D433-2, D433-3, D433-4, D433-5, D433-6, D433-7 et de l'article D433 8 du code de la sécurité sociale ; […] la reconnaissance de la faute inexcusable n'implique pas que l'accident ait été pris en charge comme tel par l'organisme social (2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 06-20.348, Bull. 2008, II, n° 75, […]
[…] Aux termes d'écritures ampliatives, Monsieur X se plaignait également d'avoir subi un harcèlement moral et invoquait une créance à titre d' heures supplémentaires. […] — Condamner l'employeur à lui verser la somme de 6 234,35 € bruts au titres des heures supplémentaires non rémunérées pour la période du 06 novembre 2010 à avril 2012, et assortir en outre cette somme des intérêts de droit à compter du 06 novembre 2013 ; […] C'est à juste titre que l'employeur objecte qu'en vertu des dispositions des articles D. 433-2 et D. 433-6 du code de la sécurité sociale, […]
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance... Lire la suite
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