Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
La procédure de contrôle URSSAF, et notamment son caractère contradictoire, est prévue par les dispositions de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale. Toutefois, en la matière, une disposition du CRPA peut semer le trouble. […] L'article L121-2 de ce code prévoit que « les dispositions de l'article L121-1 [fondant le principe général du contradictoire] ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L5312-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] L162-47 (M) Article abrogé 68 Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (M) Modifie Code de la mutualité - art. […]
Lire la suite…[…] . 341- 2 du code du travail (…) » ; […] que l'article R. 121 -4 du même code dispose : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121 -1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121 -1. L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121 -1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L . 321-1 et L . 331- 2 du code de la sécurité sociale […]
[…] : « (…) Lorsqu'il est exigé, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2 ° de l'article L . 262- 2 du code de l'action sociale et des familles ou, […] au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L . 815-1 du code de la sécurité sociale . (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121 -16 de ce code : « .-Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 121-2 […]
[…] 62-01-03-01-02 […] 2°) de rejeter l'ensemble des demandes qui pourraient être formées par le préfet de région ; […] qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'autorité signataire avait une compétence ratione materiae sur le fondement des articles L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale, et disposait d'une délégation de signature régulière pour prendre la décision attaquée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les membres du conseil ou les administrateurs disposent pour l'exercice de leur fonction de tous les moyens nécessaires, notamment en matière d'information, […]
La procédure de contrôle URSSAF, et notamment son caractère contradictoire, est prévue par les dispositions de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale. Toutefois, en la matière, une disposition du CRPA peut semer le trouble. […] L'article L121-2 de ce code prévoit que « les dispositions de l'article L121-1 [fondant le principe général du contradictoire] ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L5312-1 du Code du travail, […]
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