Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 servis au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-2 sont dues au régime d'assurance maladie dont l'intéressé relevait à la date à laquelle le revenu de remplacement ou l'allocation lui a été attribué.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, […] à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : (…) g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 et qui n'ont pas été assujettis à la contribution en application de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale » ; […] X fait valoir que les revenus en cause ne sont pas assujettis aux contributions sociales dès lors que les détournement de fonds ne peuvent être regardés comme constituant son activité professionnelle au sens des articles L.131-3, L.131-6 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Il a rappelé que le conseil de l'ordre des médecins avait retenu que seuls 2/3 des déplacements en cause n'étaient pas justifiés, mais sans qu'il soit établi l'existence d'une volonté de fraude manifeste. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 du Code Pénal, L.114-13, L.311-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'article L.377-1 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment des faits,
[…] [Adresse 3] […] l'URSSAF Rhône Alpes lui a notifié une seconde décision de refus le 8 décembre 2020 au motif qu'elle n'était pas considérée comme étant en début d'activité au sens de l'article R 131-3 du code de la sécurité sociale. […] le bénéfice de l'ACRE ainsi que rappelé supra est donc réservé aux 'personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'article L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, […] Il est défini par l'article L 131-6-4 du code de la sécurité sociale qui figure dans le chapitre 'Assiette et régime fiscal des cotisations' à la section 6 ' exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise'.
En effet, l'article 21 précise que les personnes dont les droits aux soins de santé sont ouverts au titre tant d'un régime métropolitain que d'un régime polynésien de sécurité sociale bénéficient seulement des prestations services par l'institution compétente du territoire de leur résidence. […] l'argument fondé sur l'article L. 131-3 du code de la sécurité sociale qu'invoquent les régimes métropolitains pour maintenir ce double prélèvement paraît contestable s'agissant de la couverture sociale de ressortissants résidant en Polynésie à l'égard de laquelle le territoire dispose de compétences propres. […] en application des articles L. 131-1 et L. 241-2-1o du code de la sécurité sociale, […]
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