Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 13 (V)
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 26 (V)
I.-Les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Le régime social des indépendants peut déléguer par convention tout ou partie de la collecte et du traitement de ces déclarations aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, pour les travailleurs indépendants relevant du c du 1° de l'article L. 613-1, aux organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-20.
II.-Lorsque les données relèvent de l'article L. 642-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1.
Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 611-3.
L'article 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a procédé au plafonnement des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les personnes exerçant une activité indépendante artisanale, commerciale, […] Cet article a également mis en place, en faveur de ces mêmes personnes, un régime de déclaration trimestriel simplifié des cotisations et contributions de sécurité sociale. […] Tels sont les objectifs de l'article L. 131-6 modifié et des nouveaux articles L. 131-6-2 et L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies, Art. 1417, Art. 1649-0 A, Art. 197 C VIII.-1.L'abrogation de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale mentionné au 2° du I prend effet à compter de la soumission aux cotisations et contributions de sécurité sociale des revenus de l'année 2010. L'article L. 133-6-2 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du I, prend effet à compter du 1er janvier 2010. […] Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. […] L133-6-9, Art. L133-6-10 - Code rural Art. […]
Lire la suite…[…] 02 juillet 2014 […] Selon mémoire du 15 octobre 2015, il a saisi la cour d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'atteinte portée à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen par les dispositions des articles L613-1, L621-1,L 621-2 et L621-3 du code de la sécurité sociale. […] pour le compte du RSI, conformément aux dispositions de l'article L 133-6-2 du code de la sécurité sociale, le calcul des cotisations, […] incluant les articles 11 et 12, sur la base desquels s'est prononcée la Cour de Justice de l'Union Européenne a été transposée en droit français par la loi n° 78/17 « Loi Informatique et Liberté » par la loi rectificative du 6 aout 2006.
[…] ARRÊT DU 29/06/2023 […] [Localité 2] […] en date du 02 JUILLET 2021 […] — la cotisation personnelle d'allocations familiales est due pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre, et est calculée sur les revenus procurés par cette activité au cours de l'année, selon le dispositif de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, détaillé par l'intimé,— selon l'article L 133-6-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au travailleur indépendant, dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur, de déclarer le montant de ses revenus professionnels soumis à cotisations et contributions sociales, […]
[…] Par courrier du 19 août 2019, elle a adressé une demande de renvoi au motif qu'elle était au Brésil du 25 juin au 13 août 2019 et qu'elle serait en déplacement en Australie du 22 août au 6 septembre 2019. […] Aux termes de l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale […] l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale rappelant que […] Les dispositions des art L. 133-6-2 et R.131-1 du code de la sécurité sociale contraignent tout affilié à adresser à la Caisse dont il relève, […] D. 633-2 pour le risque retraite de base et complémentaire, D. 635-12 pour le risque d'invalidité et de décès et aux articles L. 242-11 et 15 pour les allocations familiales et la CSG/CRDS.