Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)
Le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8.
La déclaration prévue au premier alinéa peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l'article L. 3243-2 du code du travail.
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 02 décembre 2016, AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, a fait citer la SARL BMA, devant le tribunal de grande instance de Paris, lui demandant, au visa des articles L.911-1, L.912-1 et L.912-13 du code de la sécurité sociale, L.133-8 du code du travail, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 515 du code de procédure civile, de l'avenant n°84 à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers signé le 28 avril 2008, […]
[…] dissimulé visé aux articles L . 8271- 8 et suivants du code du travail et L. 133-8 du code de la sécurité sociale ; […] L . 8271-1-2 et L . 8271- 8 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; […] 6/ ALORS QUE selon l'article L. 133 -4-2 du code de la sécurité sociale , […] la cour d'appel a violé l'article L.133 -4-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] La nature et l'étendue de son obligation ne sont pas contestables, puisque le recours au chèque emploi-service oblige le particulier employeur, en application des articles L.133-8 et suivants, D.133-18 et suivants du code de la sécurité sociale, à acquitter les contributions et cotisations sociales, par prélèvement.
Textes Code du travail, article L1271-1 et s. Code de la Sécurité sociale, articles L133-8 et s. . […] Loi 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Décret n°2001-1323 du 28 décembre 2001, portant application de l'article L. 812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005, fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail Décret n°2007-1701 du 30 novembre 2007, […]
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