Article L161-6 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 23 février 2022

Commentaires7

1Un congé de paternité plus long depuis le 1er juillet derni
dagorne-avocats.com · 1 octobre 2021

L 1225-35 et D 1252-8), soit jusqu'au 31-10-2021. […] Cette indemnisation débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée (CSS art. L 331-7). […] L 1225-40 et CSS art. L 161-6 modifié). […]

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2La CPAM précise le nouveau régime du congé d’adoption depuis le 1er juillet 2021Accès limité
www.legisocial.fr · 6 août 2021

3Congé adoption : les modifications à venir au 1er juillet 2021Accès limité
www.legisocial.fr · 28 janvier 2021
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Décisions10

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1994, 92-16.882, InéditRejet

[…] que si le régime d'assurance maladie dont relève un retraité est normalement celui dans lequel le droit à la pension d'invalidité ou à l'avantage vieillesse substitué se trouvait ouvert ou encore au régime auquel l'intéressé était rattaché au moment de la cessation de son activité professionnelle, l'intéressé peut choisir de relever du régime d'assurance maladie dans lequel il compte le plus grand nombre de trimestres de cotisations ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 161-6, L. 615-6 et R. 615-7 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, […]

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[…] L'article L.331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige dispose en particulier que l'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.161-6, (…),

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[…] Aux termes des dispositions de l'article L.331-7 alinéa 1 et 2 du code de la sécurité sociale : […] L'article L. 161-6 alinéa 2 du même code vise ainsi :

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Documents parlementaires87

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Sur l'article 35, renuméroté article 73, modifie l'article L161-6 Code de la sécurité sociale
I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1225-35 : a) Au premier alinéa, les mots : « et dans un délai déterminé par décret » sont supprimés, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou concubin », les mots : « ou vivant maritalement avec elle » sont supprimés et les mots : « onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours calendaires ou trente-deux jours calendaires » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce congé est composé d'une période de quatre jours … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 73, modifie l'article L161-6 Code de la sécurité sociale
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 73, modifie l'article L161-6 Code de la sécurité sociale
COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…
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