Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 15
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la présente section relatifs au dossier médical partagé.
Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé prévu au premier alinéa de l'article L. 1111-14, les conditions de mise en œuvre de l'information des titulaires sur l'ouverture de leur dossier ainsi que sur les modalités d'exercice de leur droit d'opposition à cette ouverture et de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier prévues aux I, II et IV de l'article L. 1111-17 ainsi qu'à l'article L. 1111-19, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé en application du dernier alinéa de l'article L. 1111-15, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions particulières d'accès au dossier médical partagé prévu aux I, II et IV de l'article L. 1111-17.
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les articles L 1111-14 à L 1111-21 du Code de la santé publique (« CSP ») relatif au dossier médical personnel, renommé dossier médical partagé (« DMP »). […] Contenu du DMP (R 1111-30 et R 1111-31) En vertu de l'article R 1111-30 du CSP, le dossier médical partagé contient tout d'abord les données relatives à l'identité et à l'état de santé de son titulaire, et notamment l'état de ses vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison visées à l'article L 1112-1 du CSP, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, […]
Lire la suite…Les […] L'Article L1111-24 et l'Importance du Délai Raisonnable: Une Étude Juridique Profonde Dans le domaine juridique, chaque article, […] Un de ces articles qui suscite un intérêt particulier est l'article L1111-24 du […] Article L1111-23 : Une Analyse Précise des Droits de la Défense en matière de Preuve En matière de justice, la preuve est le pilier qui soutient chaque argumentation. […] Cette disposition légale joue un rôle crucial dans […] Décortication de l'Article L1111-21: Le Droit à la Non-Bis-In-Idem La législation française est complexe et son interprétation demande une connaissance profonde des textes de loi. L'un de ces textes, l'article L1111-21 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1111-14 et L. 1111-21 du code de la santé publique ; […] Le projet d'article R. 1111-40 du code de la santé publique (CSP) prévoit que le DMP sera automatiquement créé lors de l'ouverture d'un ENS. Dans l'hypothèse où une personne dispose déjà d'un DMP et ne s'oppose pas à l'ouverture de son ENS, le DMP y sera automatiquement intégré.
[…] Vu les articles L.1110-4, L.1111-7, L.1111-8, L.1111-8-1, L.1111-14 à L.1111-24 et R.1111-9 à R.1111-16 du code de la santé publique ; […] La volonté du législateur de créer ce dossier a été confirmée par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […] Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 ». […] - Le décret pris en application de l'article L.1111-21 du Code de la santé publique, qui aura vocation à déterminer le contenu et les conditions d'accès aux différentes catégories d'informations qui figurent dans le DMP.
[…] En application des dispositions de la loi du 4 mars 2002, de l'article 32 du Code de déontologie médicale et des articles L.1110-5,L.1142-1-1,L1111-2, L.1111-21 alinéa 2, R.4127-33 et R.4127-40 et suivants du code de la santé publique, […] De classe Il du 17/09/2018 au 21/11/2018 et du 15/03/2020 au 31 /03 /2020 = 539,50€
L'un de ces textes, l'article L1111-21 du Code de la santé publique, pose le principe du droit à la non-bis-in-idem en matière de sanctions disciplinaires. […]
Lire la suite…