Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 21 () JORF 27 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 7 () JORF 27 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 25 () JORF 27 juillet 1994
1°) d'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales ;
2°) de gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;
3°) d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
4°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses d'allocations familiales et des unions et fédérations desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat.
Mais, en amont, se pose la question de la compétence de la juridiction administrative, qui est contestée par la caisse qui invoque les articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale, dont il résulte que le juge judiciaire est compétent pour connaître du contentieux de la sécurité sociale, qui comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. […] Elle se rattache à l'action sociale de la branche famille. […] Elle a un ancrage dans le code, à l'article L. 223-1, qui charge la Caisse nationale des allocations familiales de gérer un fonds 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 263-1 du code de la sécurité sociale : « Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 », à savoir « gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ». L'article R. 262-8 du même code, applicable aux caisses d'allocations familiales en application de l'article R. 263-2, […]
[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () « . […] 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ; / 3° L'octroi des indemnités journalières visées à l'article L. 331-8 pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1. ".
[…] qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont estimé que les droits à cette allocation de M. X… devaient être examinés toutes les fois qu'il existe une modification de son avantage vieillesse, ont violé l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, […] seule compétente pour l'apprécier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application des instructions de la Caisse nationale invoquées sans violer les articles L. 142-1 et L. 142-3, L. 223-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960, […]
.] 🌍 Modification article L223-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [1/4/2026] : La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. […] A ce titre, elle assure un soutien financier aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant mentionnées à l' article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles et leur apporte son expertise afin de contribuer à la création et au fonctionnement de l'offre d'accueil ; 3° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des ca[...]
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