Article L121-34 du Code de l'urbanisme
Article L121-33Article L121-35
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 48

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 2400192Annulation

[…] En deuxième lieu, d'une part, ainsi qu'il a été évoqué au point 4 ci-dessus, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale. En outre, il ressort de l'article L. 131-6 du même code qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent notamment être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières au littoral prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-51. L'article L. 131-1 du code de l'urbanisme prévoit, par ailleurs, que les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec ces mêmes dispositions. […] Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51 ".

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il confond les servitudes de passage des piétons transversale, régie par l'article L. 121-34 du code de l'urbanisme, et longitudinale, régie par l'article R. 121-13 du même code, […] - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l'urbanisme selon lesquelles une servitude longitudinale ne peut être suspendue qu'à titre exceptionnel, […]

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[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la vente est irrégulière car elle viole l'article L. 121-34 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes de passage transversales permettant l'accès à la mer et aucun accès de substitution n'est possible ;

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Documents parlementaires • 12

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Sur l'article 25 bis b, renuméroté article 48, modifie l'article L121-34 Code de l'urbanisme
Cet amendement vise à simplifier les procédures applicables aux ouvrages et aux opérations réalisés dans le cadre de l'exercice par les collectivités de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les III et IV ajoutés à l'article 25 permettent une simplification de la réglementation relative aux procédures applicables aux ouvrages de prévention des inondations en cas d'urgence civile et s'inscrivent dans le contexte des derniers épisodes d'inondations. Il s'agit de permettre, par une procédure allégée couvrant le champ de l'autorisation … Lire la suite…

Sur l'article 25 bis b, renuméroté article 48, modifie l'article L121-34 Code de l'urbanisme
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

Sur l'article 25 bis b, renuméroté article 48, modifie l'article L121-34 Code de l'urbanisme
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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