Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 48
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel.
Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.
[…] En deuxième lieu, d'une part, ainsi qu'il a été évoqué au point 4 ci-dessus, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale. En outre, il ressort de l'article L. 131-6 du même code qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent notamment être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières au littoral prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-51. L'article L. 131-1 du code de l'urbanisme prévoit, par ailleurs, que les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec ces mêmes dispositions. […] Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51 ".
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il confond les servitudes de passage des piétons transversale, régie par l'article L. 121-34 du code de l'urbanisme, et longitudinale, régie par l'article R. 121-13 du même code, […] - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l'urbanisme selon lesquelles une servitude longitudinale ne peut être suspendue qu'à titre exceptionnel, […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la vente est irrégulière car elle viole l'article L. 121-34 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes de passage transversales permettant l'accès à la mer et aucun accès de substitution n'est possible ;