Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 90-86 1990-01-23 art. 1 IV JORF 25 janvier 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
L. 1237-11). […] Par contre, elle présente parfois l'inconvénient de prendre le DRH en « otage », d'une demande de RC pas toujours légitime. […] L. 1237-12). […] Pour s'exonérer de tout risque juridique, les parties peuvent valablement signer une transaction. […] L. 242-12 du Code de sécurité social): Le montant de l'Indemnité Conventionnelle de Licenciement de la Convention Collective Applicable 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois 50 % de l'indemnité versée Attention, la règle est différente pour les « Golden-Parachute ». […]
Lire la suite…[…] 16/12/2022 […] Par application des dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à cotisations l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. […] L'article L.1221-10 du code du travail dispose que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. […] En matière de travail dissimulé, conformément aux dispositions de l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, […]
[…] ARRÊT du : 12 MAI 2020 […] En application de l'article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement. […] Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12 I qui prévoit que lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises celles-ci sont calculées à titre provisionnel par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières années connues ou sur une base forfaitaire, dans ce cas, […]
[…] Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 12 mars 2024, auxquelles il est expressément référé, l'URSSAF demande : […] Ce moyen est inexact puisque la lettre d'observations fait expressément état des articles L136-1, L.241-2, L.242-12, L.242-13, D.242-8 à 11, R.243-29 à -34 du code de la sécurité sociale, de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et les conclusions de l'URSSAF renvoient à l'article 4B du code général des impôts. […]
prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, […] vous devez prouver la durée effective du travail dissimulé En matière de travail dissimulé, conformément aux dispositions de l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales dues pour l'emploi occulte d'un salarié sont calculées sur la base forfaitaire de six mois d'emploi rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sauf si l'employeur apporte la preuve non seulement de la durée réelle de l'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier
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