Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37
Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article R. 243-59, […] du code de la sécurité sociale dispose : « La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. » Les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations doivent être apportée lors des opérations de contrôle, non à posteriori[1]. […] L'article L242-12-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, […] cette fixation forfaitaire : a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 211-4 et suivants du même Code, […] quand bien même elle ne retire aucun revenu de son activité, est tenue au paiement de cotisation en application de l'article L642-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que “toute personne exerçant une acitivité profesionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations…”. Ainsi toute personne qui n'a pas été radiée, est tenue en application de l'article L242-12-1 du code de la sécurité sociale de déclarer avant le 31 décembre de chaque année, […] Rejette les moyens de nullité invoqués à l'encontre de la saisie attribution du 12 février 2024,
[…] Au soutien de ses prétentions, Mme [O] fait notamment valoir que l'URSSAF lui a adressé une « notification suite à relevé de dette » en date du 14 juin 2022 et que ce document ne constitue pas une mise en demeure répondant aux exigences des articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale ; que Mme [O] n'a pas procédé à l'embauche de personnel en juin, juillet et août 2021, ce qui est attesté par l'expert-comptable en charge de son entreprise ; […] Selon l'article L 242-12-1, alinéas 1, 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, […]
[…] Il est de jurisprudence déjà ancienne et bien établie que, instituée par les articles L. 621-1 et L. 621-3 du code de la sécurité sociale en tant que section professionnelle de la [6], la [7] tient de l'article R. 641-1 du même code la personnalité juridique et l'autonomie financière et son directeur est investi par l'article L. 122-1 dudit code du pouvoir d'agir et de représenter en justice cet organisme (en ce sens : Soc. 19 octobre 2000, […] 2 mai 2002, n° 00-17.695 ; 27 juin 2002, no 01-20.571). […] Enfin, les cotisations sont assises sur les revenus déclarés par le cotisant, soumis à obligation déclarative par application des articles L. 242-12-1 et R. 131-1 du code de la sécurité sociale, […]
L'article R. 243-59, […] du code de la sécurité sociale dispose : « La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. » Les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations doivent être apportée lors des opérations de contrôle, non à posteriori[1]. […] L'article L242-12-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, […] cette fixation forfaitaire : a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ; […]
Lire la suite…