Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 22
Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Tribunal Judiciaire d'Epinal 3 décembre 2025 25/00095 Extrait : "MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, […] L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. […] L'opposition formée est donc recevable en la forme. 2- Sur la régularité de la procédure de contrôle Au terme de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, […] ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont assermentés et agréés […] En application de L 243-9 du même code, […]
Lire la suite…Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. » L'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixe les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale. […] L. 133-4 du code de la sécurité sociale, au contrôle de l'application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu'ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique. […] adressés »[5] Pour la Cour d'appel d'Angers, […]
Lire la suite…[…] Audience publique du 9 juillet 2020 […] Vu les articles L. 114-10, alinéa 1er, et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le second, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, […] Cette chronologie traduit soit une discontinuité dans les fonctions réelles de l'intéressé, soit le peu de sérieux de la gestion administrative des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L 216-6 et L 243-9 du code de la sécurité sociale.
[…] Pour sa part, l'[11], demande au tribunal de : […] Il résulte de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale que les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. L'article L.243-9 du code de la sécurité sociale dispose ainsi qu'avant d'entrer en fonctions, […] La Cour de cassation a ainsi pu préciser que les conditions d'assermentation sont distinctes de celles qui régissent l'agrément des agents chargés du contrôle (2e Civ., 9 juillet 2020, […] Il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, […]
[…] L'article L243-9 du même code prévoit les conditions dans lesquelles les agents de l'organisme chargé du contrôle prêtent serment devant le tribunal d'instance. […] Selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 du même code, est adressée au professionnel ou à l'établissement de santé par le directeur de l'organisme d'assurance maladie. Ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme muni d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci.
[…] faisant foi jusqu'à preuve du contraire et ajoute qu'elle verse l'agrément de l'inspecteur chargé du contrôle. * Aux termes de l'article L. 243 -7 du code de la sécurité sociale , les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. […] Il ressort de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que les agents de l'organisme prêtent serment avant d'entrer en fonction et que, […] CONDAMNE l […]
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