Article L243-10 du Code de la sécurité sociale.
Article L243-9Article L243-11
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 56
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 2

1. Contrôle du travail illégal : nouvelles règles en 2026
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 14 septembre 2026

L'article 8 de la loi du 25 juin 2026 crée l'article L. 114-20-1 du Code de la sécurité sociale. […] Le document transmis souligne précisément ce nouveau lien entre un constat de travail dissimulé et les informations figurant au registre des entreprises. […] L'article L. 8113-12 du Code du travail vise les agents de l'inspection du travail. L'article L. 243-10 du Code de la sécurité sociale prévoit un mécanisme comparable pour certains contrôles URSSAF. […]

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2. Chômage : Indemnisation - Allocation Unique Dégressive - Conditions D'Attribution
M. Cazenave Richard · Questions parlementaires · 4 septembre 2001

[…] énoncé à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, […] étant précisé que les articles 44 (paragraphes 1 et 3) et 8 du règlement UNEDIC relatifs à la détermination du salaire de référence pour le calcul de l'allocation unique dégressive ne font pas référence à l'article R. 243-10 du code de la sécurité […] L'honorable parlementaire pose la question du plafonnement du salaire de référence pour le calcul de l'allocation […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 18 septembre 2025, n° 19/06879Confirmation

[…] La SARL [5] a été contrôlée par les inspecteurs des services de l'Inspection du Travail le 10 août 2016 dans le cadre de la recherche des infractions de travail dissimulé, en application de l'article L 8271-7 du code du travail et des articles L 243-7 à L 243-10 et R 243-59 du code de la sécurité sociale.

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2. Cour d'appel de Paris, 6 juin 2013, n° 12/03735Confirmation

[…] Elle fait valoir que les procès-verbaux de contrôle établis le 6 mars 2009 ne font pas référence aux dispositions des articles L 243-7 à L 243-10 et R 243-59 du code de la sécurité sociale et que l'infraction relative au travail dissimulé n'est mentionnée que par la correspondance du 12 mai 2009 adressée plus de deux mois après le contrôle. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale à la charge de la partie qui succombe au 1/10 e du plafond mensuel prévu par l'article L 241-3 et condamne la SARL 888 SAKAE SUSHI à ce paiement.

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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 28 mai 2025, n° 20/00333Confirmation

[…] Cet établissement a été contrôlé par les inspecteurs des services de l'URSSAF du Languedoc Roussillon et de l'Inspection du Travail le 2 juin 2016 et le 23 août 2016 dans le cadre de la recherche des infractions de travail dissimulé, en application de l'article L 8271-7 du code du travail et des articles L 243-7 à L 243-10 et R 243-59 du code de la sécurité sociale. Un procès verbal de travail dissimulé pour dissimulation d'emplois salariés, […] portant le n° 2017/10 , […] ' Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, […]

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Document parlementaire • 0

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