Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 28
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1.
Les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 mettent en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de leurs ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, compte tenu de la coordination assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie conformément au 3° de l'article L. 221-1. Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les intervenants extérieurs qualifiés, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, aux 3° et 4° de l'article L. 5211-2 du même code ainsi qu'au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
En l'espèce, l'article unique de cette proposition de loi dispose que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 3511 du code de la sécurité sociale applicable aux assurés du régime général, à l'article L. 73218 du code rural et de la pêche maritime applicable aux assurés du régime des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi qu'au 1 ° du paragraphe I de l'article L. 24 et au 1 ° de 13 l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires civils, ne peut être fixé audelà de soixantedeux […] D'une part, […]
Lire la suite…cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 11171 à L. 11173. […] Les 2 °, 4 °, b du 5 °, 6 °, 7 °, b du 8 °, 9 ° du paragraphe I, le paragraphe II ainsi que le 2 ° du paragraphe III de l'article 77 modifient respectivement les articles L. 13341 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations maladie, L. 3553 relatif aux prestations d'assurance vieillesse ou invalidité, L. 5532 relatif aux prestations familiales, L. 81511 relatif à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, […] sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention « salarié », […] le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, […]
Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs s'étant pourvue directement devant le Conseil d'Etat contre une décision par laquelle le ministre de la solidarité nationale a fait connaître au syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs qu'il réunissait les conditions nécessaires pour être considéré comme une organisation syndicale représentative au sens de l'article L.262-1 du code de la sécurité sociale. […] Vu le code de la securite sociale, et notamment son article l. 262-1 ; vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article r. 47 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
II. ― Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 815-24, les mots : « et dans la limite du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-9 » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 815-24, il est inséré un article L. 815-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 815-24-1. […] Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; « 4 ° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. […]
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