Article L217-8 du Code de la sécurité sociale

Article L217-8 du Code de la sécurité sociale.

Article L217-7-1Article L221-1

Entrée en vigueur le 25 avril 1996

Est créé par : Rapport - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7.

Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par :	Rapport - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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