Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 8
Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur.
Le conseil est composé :
1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ;
4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et des représentants du personnel élus.
Le directeur assiste aux séances du conseil.
[…] de la sécurité sociale et de l'aide sociale. L'article 2 du décret introduit en outre les articles R. 142-8-1 et suivants au sein du code de la sécurité sociale . Ces articles organisent notamment la procédure contradictoire par références aux dispositions des articles L . 122-1 et L. 211 -2 du code des relations du public et de l'administration. […] Cette présence résulte simplement du renvoi aux dispositions de l'article L . 122-1 selon lesquelles : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211 […]
Lire la suite…Il lui demande si elle serait favorable a une modification des articles du code de la securite sociale et notamment 211-2, 215-3, 221-3, relatifs a la composition des caisses d'assurance maladie en vue d'instituer un ou plusieurs representants de retraites dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie qui n'en comportent pas encore. La representation des retraites est prevue dans les organismes sociaux assurant une protection legalement obligatoire. […] Ainsi, la participation directe d'administrateurs representant les retraites est organisee par les articles L. 215-2, L. 215-7, […]
Lire la suite…[…] La caisse indique qu'en application des dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L.321-1 du code de la sécurité sociale, elle verse, sur avis de son service de contrôle médical qui s'impose à elle, des indemnités journalières maladie aux assurés se trouvant dans l'incapacité physique médicalement constatée, de continuer ou reprendre un emploi quelconque. […] Mme [U] invoque l'absence de motivation de la décision de la commission médicale de recours amiable, alors qu'en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de la sécurité sociale, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées.
[…] — d'annuler le jugement du 2 juillet 2007 déféré, […] La question posée est celle de la constitutionnalité des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la composition du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et au mode de désignation des assesseurs qui le composent, au regard des principes d'indépendance et d'impartialité de la justice garantis par la constitution. […] Que dès lors, la circonstance que les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie soient, selon l'article L. 211-2 du code de la sécurité sociale, composés, de façon tout aussi paritaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de la sécurité sociale : « Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur. / Le conseil est composé : / 1º D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; / 2º De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ; […]
Le Sénateur rappelle que, les modalités d'exercice des recours préalables devant la commission de recours amiable et devant la commission médicale de recours amiable sont prévues par l'article 2 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. L'article 2 du décret introduit en outre les articles R. 142-8-1 et suivants au sein du code de la sécurité sociale. […] Ces articles organisent notamment la procédure contradictoire par références aux dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations du public et de l'administration. […]
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