Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 78
Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 sans limitation de durée pour tout état de maladie, sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 351-9 ; toutefois, en cas d'hospitalisation d'eux-mêmes, de leur conjoint ou de leurs ascendants mentionnés à l'article L. 313-3, la prise en charge des frais est subordonnée à un contrôle effectué dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Au décès du pensionné ou du rentier, ces avantages sont maintenus à son conjoint si celui-ci remplit, par ailleurs, les conditions prévues à l'article L. 353-1.
En application de l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale, les retraités français du régime général bénéficient d'un droit permanent au remboursement des soins reçus en France, qu'ils résident ou non en France. Ce droit est également ouvert, […] …). […] En contrepartie, les pensions sont soumises à des prélèvements : la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les pensionnés domiciliés en France et, pour ceux résidant à l'étranger, en application des articles L. 131-9 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale, une cotisation maladie (COTAM) sur les pensions de retraite. […]
Lire la suite…L'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale dispose que la qualité de pensionné français ouvre un droit permanent à l'assurance maladie en France, sans condition de résidence. Créé en début d'année dans le but de rendre ce droit effectif, le Centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE) gère les dossiers des retraités français établis hors de France qui auraient reçu des soins à l'occasion d'un séjour temporaire en France.
Lire la suite…[…] que par courrier du 12 juin 2012, il s'est vu refuser toute indemnisation au motif qu'il ne justifie par des conditions de travail salarié ou assimilé nécessaire pour bénéficier de ces prestations, étant titulaire d'une pension de retraite depuis le 1 er novembre 2001 ; que se fondant sur les dispositions des articles L311-9 et L 161-5 du code de la sécurité sociale, M Y X ne peut prétendre à l'indemnisation sollicitée, dès lors qu'il est titulaire d'une pension de retraite depuis le 1 er novembre 2001 ; qu'il y a par conséquent lieu de confirmer le refus d'indemnisation de l'arrêt de travail de M. […]
[…] Audience publique du 9 juillet 2020 […] Vu les articles L. 161-8, alinéas 1 et 2, et L. 311-9 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, le second alors en vigueur :
[…] Monsieur Y X a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1998. […] En conséquence, le titulaire d'une pension de vieillesse qui n'exerce plus aucune activité professionnelle ne peut réclamer le paiement de ces prestations en espèces, et ce d'autant que l'article L.311-9 du code de la sécurité sociale ne lui reconnaît que le droit aux prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.321-1.
[…] de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article L. 311 qui prévoit que « Les travailleurs étrangers et leurs ayants-droit bénéficient des prestations d'assurances sociales. À l'exception des prestations d'assurance vieillesse, […] un régime dérogatoire est prévu pour les anciens migrants (L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles). […] Pourtant, […] profiter de leur retraite et de leur couverture sécurité sociale hors communauté européenne sans obligation de résidence (6 mois et un jour) article L. 311-9 CSS. […] qui se trouve astreinte à des allers-retours contraints dans le temps sous peine de perdre des droits durement acquis. […] L'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, […]
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