Entrée en vigueur le 13 février 1994
Est créé par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 35 () JORF 13 février 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elles peuvent demander aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de leur indiquer si cette activité relève de ce régime.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées.
Aux termes de l'article L.8271-1 du code du travail, […] Elle vise l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. […] Il résulte de l'article L.311-3, 1° du même code, dans sa rédaction applicable au litige, que sont compris parmi les personnes visées par l'article L. 311-2, […] les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail. […] Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. [...]'. L'article L. 311-11, alinéa 1er, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 311-11, alinéa 1 du code de sécurité sociale, les personnes physiques mentionnées à l'article L. 8221-6 I du code du travail, dans sa rédaction applicable, ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre. […] [H] [R] était affilié au RSI depuis l'année 2009 ; qu'à compter du 11 juillet 2011, la société à associé unique est devenue une société à plusieurs associés dont il est devenu co-gérant. Sur la période contrôlée, M. [V] [U] était auto-entrepreneur, régulièrement inscrit en qualité de téléconseiller/animateur et à ce titre affilié au RSI.
Lire la suite…[…] qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, […] mais antérieurement à la décision relative au bien-fondé de cette affiliation, excluaient tout lien de subordination ; qu'en décidant que les dispositions de l'article L. 311-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, M. X… n'étant pas inscrit au registre des agents commerciaux ou auprès des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, […] Mais attendu que, selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, […]
[…] Considérant que l'article L311-11du code de la sécurité sociale applicable dispose […] X ou le « compte-rendu » de celle-ci n'ait pas été versée aux débats dans la mesure ou en matière de travail dissimulé, l'article L 8271-11 du code du travail (ayant repris sur ce point les dispositions de l'article L324-12 anc.) n'impose pas l'établissement d'un document spécifique d'audition, laquelle peut voir ses éléments retranscrits par les constatations des inspecteurs de l'URSSAF faisant foi jusqu'à preuve du contraire. […] Que la présomption de travail indépendant instituée par les articles L. 311-11 du code de la sécurité sociale et L. 8221-6 du code du travail étant en l'espèce renversée, […]
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;2°/ qu'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, […] des lors que les critères d'application de l'article L 311-2 se trouvent réunis pour cette activité exercée suivant les directives et le contrôle de l'établissement privé » ; […] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale et des articles L 1221-1 et L 8221-6 du code du travail ;
L.8221-6). • Pour redresser au régime général, l'URSSAF doit établir un lien de subordination juridique permanente (C. séc. soc., art. L.311-11). • La dépendance économique n'est pas un lien de subordination. • Le fait de payer les cotisations RSI, d'aider sur l'administratif (adresse, factures), d'être “client unique” : insuffisant, si l'on ne prouve pas ordres, contrôle, sanction. […]
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