Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 2
1°) le conjoint de l'assuré.
Toutefois, le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 322-6 lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers personnellement, une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ;
2°) jusqu'à un âge limite, les enfants non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis ;
3°) jusqu'à des âges limites et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :
a) les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail ;
b) les enfants qui poursuivent leurs études ;
c) les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossiblité permanente de se livrer à un travail salarié ;
4°) l'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au 3ème degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré ; le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La mise en œuvre par les salariés des dispenses d'affiliation visées au présent article est sans préjudice de l'application des dispenses prévues aux articles D. 911-2, D. 911-3 et L. 911-7-III du code de la sécurité sociale ainsi que de l'application, s'ils se trouvent concernés, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Article I.3. […] L. 313-3 du code de la sécurité sociale, figurant sur la carte de sécurité sociale du salarié ou de son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou de son concubin. […] L. 313-3 du code de la sécurité sociale, figurant sur la carte de sécurité sociale du salarié ou de son conjoint, […]
Lire la suite…Par famille, il faut comprendre : – le conjoint, le partenaire d'un Pacs ou le concubin en qualité d'ayant droit du salarié au sens des anciennes dispositions de l'article L. 313-3 1°) du code de la sécurité sociale jusqu'à l'issue de la période transitoire (31 décembre 2019) ; – le conjoint, le partenaire d'un Pacs ou le concubin sans activité professionnelle ou à la charge effective, totale et permanente du salarié. Un justificatif sera alors à produire (déclaration sur l'honneur par exemple). […] En application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires organiseront la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] que toutefois, l'application des articles L313-3 et R161-3 du Code de la Sécurité Sociale ne permet pas de faire droit à la demande ; qu'en effet ,selon l'article L313-3 du CSS, […] n'avaient pas à être prises en compte pour la détermination de ses droits, dans la mesure où l'assurée se trouvait alors placée en situation de maintien de ses droits, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.313-1, L.161-8, R.313-3 2° et R.313-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DIJON, décision attaquée en date du 03 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 18/00357 […] [Localité 3] […] Vu l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, […] — constater qu'elle remplissait les conditions visées par l'article R. 313-1 1° b) du code de la sécurité sociale lui ouvrant droit à la prise en charge de son arrêt de travail par la CPAM de Côte-d'Or,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 356-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit, au moment de sa demande, assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L 313-3 ;
Aux termes de l'article L.8271-1 du code du travail, […] la procédure de contrôle est prévue par les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail et l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables lorsque le redressement de cotisations ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire par un agent assermenté de l'URSSAF, mais est consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé, […] soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou avec un auxiliaire.
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