[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QU'"il ressort des dispositions de l'article L.322-6 du code de la sécurité sociale que le service des indemnités journalières est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire notamment de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et de s'abstenir de toute activité non autorisée; […] Attendu que l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration la prescription de deux ans prévue à compter du paiement des prestations n'est pas applicable; […] pour écarter l'application de la prescription biennale prévue par l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, […] ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale;

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE si l'attribution et le service des indemnités journalières à l'assuré ou à la victime d'un accident du travail, se trouvant dans l'incapacité physique constatée par le médecin-traitant de poursuivre ou de reprendre le travail, sont subordonnés au respect par l'intéressé des obligations limitativement énumérées à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles celle de s'abstenir de toute activité non autorisée, […] la cour d'appel qui s'est déterminée sur la seule considération d'un paiement indu, a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 322-6 du code de la sécurité sociale ;