Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les titulaires de pensions de vieillesse de veuf ou de veuve ont et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et L. 311-10.
[…] Elle fait valoir qu'en application des articles L161-8, R161-3, et L311-5 du code de la sécurité sociale, […] l'assuré bénéficie ainsi du maintien de ses droits existants pendant 12 mois. Elle ajoute qu'en vertu de l'article L313-5 du même code l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail ou la consolidation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. […] 2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ; […] En outre, l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
[…] 34 heures de telle sorte que les conditions posées par l'article L313-5 du code de la sécurité sociale sont réunies. […] La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du Puy De Dôme sollicite la confirmation du jugement et s'en remet à ses écritures de première instance soutenant que M Z A n'a exercé aucune activité salariée ni perçu d''indemnisation ASSEDIC depuis le 2 mai 2001 soit pendant plus d'un an et s'est trouvé de ce fait en situation de maintien de droit au titre de l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale de telle sorte qu'il ne remplit pas les conditions administratives d'ouverture de droit à l'assurance invalidité. […] L'article R313-5 du code de la sécurité sociale dispose que : «pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, […]
[…] M me X demande à la cour, au visa des articles L.313-1, R.341-4 du code de la sécurité sociale, de : […] l'article R.313-8 du code de la sécurité sociale décompte les journées d'interruption de travail non indemnisées comme des journées pouvant servir de période de référence ; […] elle peut prétendre à la pension d'invalidité en application de l'article L.313-5 du code de la sécurité sociale. […] 58 euros versée à l'issue de son contrat à durée déterminée le 30 septembre 2011 (pièce n° 5 des productions de M me X), […] L'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, […] soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels qu'il sont fixés par les articles L.323-1 et R.323-1 du même code.