Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.
[…] capacité de travail ou de gain de l'assuré.L'est apprécié selon l'âge, […] les facultés mentales et physiques de l'assuré ( Article L.341 -3 du Code de sécurité sociale ).Quant à la perte de revenue, […] de la même catégorie et de la même profession.L'article L. 341 -3 du Code de la Sécurité sociale prévoit également une appréciation :Les conditions administratives portent sur l'âge, […] le montant de sa pension sera naturellement modifié ( Article L. 341-11 du Code de la Sécurité sociale et Article L.341 -13 du Code de la Sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] nous étions a présent votre droits à la pension d invalidité. vous pouvez toutefois contester cette décision dans un délai de deux mois a compter de la réception de ce courrier , en adressant une lettre recommandée à :COMMISION DE RECOURS AMIABLE" Mais après la visite chez le médecin du travail je suis apte à reprendre à temps complet mon poste et l […] MERCI Question posée le 05/11/2013 Par Nasia4 Département : Seine-et-Marne (77) Bonjour, D'après les articles L. 341-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, la pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé. […]
Lire la suite…[…] né le 11 Janvier 1982 à , demeurant 146 rue Capitaine de Bussière – 45270 FRANCE […] En application de l'article L 341-11 du code de la sécurité sociale, Monsieur [R] [X] expose que la BTP PREVOYANCE n'est pas fondée à lui refuser la garantie contractuelle à laquelle il a souscrit aux seuls motifs qu'il n'y a pas de modification dans l'état de santé de Monsieur [R] [X]. […] Il résulte des articles L 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […] Le certificat d'examen médical nous révèle en effet que Monsieur [R] [X] bénéficie d'un « Nouvel arrêt de travail depuis le 18 décembre 2019 avec ouverture d'un nouvel article 341-1 au 18 décembre 2019 » ; […]
[…] L'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose : " Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-4, […] Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, […] il convient d'observer qu'il ne s'agit nullement d'une révision telle que prévue par l'article L341-11 du CSS mais d'un nouveau calcul sur la base des informations qui lui ont été transmises par la [2] relativement aux salaires perçus par l'assuré. […] M. [X] ne conteste pas avoir exercé une activité salariée entre le 22/12/1997 et le 11/01/2008 (date de son interruption de travail précédant l'invalidité), […]
[…] La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles L.142-4 et L.142-5 sont notifiés aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification. […] Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant de deux tiers sa capacité de travail ou de gain, […] Selon l'article L 341-11 du même code, […] Un certificat médical du 11 janvier 2024 établi par le Docteur [J], psychologue, […] De plus, en application de l'article R. 341-12 du code de la sécurité sociale, […]
Il souhaiterait connaitre les avantages accordes aux personnes appartenant a la 1re, 2e et 3e categorie des invalides relevant des articles L. 341-11 et R. 341-14, alinea 2, du code de la securite sociale.
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