Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle est majorée d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1°) le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ;
2°) la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration.
La majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension porté au minimum ci-dessus défini.
D'autre part, les articles L. 351-4 et L. 342-4 du code de la sécurité sociale et le décret en Conseil d'État s'y rapportant prévoient que « la femme ayant élevé un enfant pendant neuf ans avant l'âge de seize ans, que ce soit le sien ou celui d'une autre personne et qui l'a eu à sa charge financière ou à celle de son époux durant ces neuf années, obtient la bonification de deux années d'assurance par enfant ». Il lui demande aussi dans quelle mesure il serait également possible d'étendre ce dispositif aux hommes qui demandent la liquidation de leur pension retraite. […] S'agissant de la bonification de 10 % de la pension de retraite, prévue à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, elle est attribuée aux hommes et aux femmes ayant eu au moins trois enfants.
Lire la suite…[…] ayant demandé à bénéficier également, auprès du régime général, d'une majoration de durée d'assurance pour deux enfants élevés dans les conditions prévues à l'article L. 342-4 du Code de la sécurité sociale, a formé un recours contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie qui rejetait sa demande; que la cour d'appel (Lyon, […] il ne pouvait être imposé au régime général la prise en charge d'un avantage de même nature, l'article R. 173-15 du Code de la sécurité sociale n'exigeant pas que les conditions d'attribution de ces avantages et les calculs appliqués soient identiques; que l'arrêt a violé conjointement les articles L.351-4 et R. 173-15 du Code de la sécurité sociale;
Pour l'ouverture du droit à majoration de pension de retraite prévu par les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du Code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte tant les enfants du demandeur que ceux élevés par lui et à sa charge.
[…] Le bénéfice de la majoration de la pension de vieillesse de base de 10 % pour trois enfants prévu par les articles L.351-12, L. 342-4 et R 342-2 du code de la sécurité sociale est refusé à M. A X lors de la liquidation de sa pension de retraite à effet du 1 er janvier 2016 par la Carsat Languedoc Roussillon.
L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale (…) ». […] (n° 296532, T. p. 859 sur ce point), entendant strictement la notion de « conjoint » au sens des dispositions similaires de l'article L. 18 du CPCMR, vous avez considéré que pour l'application des avantages familiaux prévus par cet article, […] dans son application des dispositions combinées des articles L. 351-12, L. 342-4 et R. 342-2 du code de la sécurité sociale soulevant, pour les retraites des salariés du secteur privé, une problématique en partie similaire.
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