Article L381-20 du Code de la sécurité sociale.
Article L381-1
Article L381-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

La présente section est applicable aux personnes suivantes :

1°) les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux minimum d'incapacité, qui ne sont pas assurés sociaux ;

2°) les veuves non remariées, bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui ne sont pas assurées sociales ;

3°) les orphelins de guerre mineurs titulaires d'une pension en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale ;

4°) les orphelins de guerre majeurs titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dans ce dernier cas, ils doivent être reconnus incapables de travailler par la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-2 ;

5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

6°) les victimes civiles de la guerre visées au 6° de l'article L. 136 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant atteint un âge déterminé et ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

NOTA


Code de la sécurité sociale L381-25 : Dispositions étendues aux sapeurs pompiers communaux non-professionnels et à leurs ayants droit selon certaines conditions.

Commentaires9

1Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ?
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 29 juin 2024

L'article L.200-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, d'autre part, […] 4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 160-17 ; […]

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2Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ?
rocheblave.com · 29 juin 2024

Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, […] L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, d'autre part, […] 4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 160-17 ; 5° Au titre du soutien à l'autonomie, […]

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3Toutes les mises en demeure des URSSAF pour les cotisations du régime général sont-elles nulles ?
rocheblave.com · 28 août 2023

L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R 244-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale précise que « l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, […] L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 382-1 et L. 382-31 et, d'autre part, […] 4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20, […]

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Décisions4

[…] L'article L.311-3 11° précise que sont exclus du régime général les gérants associés majoritaires de SARL. […] Le chapitre 1er « personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges » comporte une section 5 « invalides de guerre » et l'article L.381-20 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur entre le 21 décembre 1985 et le 5 août 2026 dispose : […] L'article L.381-21 du code de la sécurité sociale précise : […] Malgré la réécriture d'une partie des articles précités, la nouvelle version des articles L381-20 et L381-21 du code de la sécurité sociale, n'a pas modifié les règles applicables. […]

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2Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 5 décembre 2013, n° 13/00008Irrecevabilité

[…] ' Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre mentionnés aux articles L 381-19 et L 381-20 du Code de la Sécurité Sociale', et après avis du Ministère Public, renvoyer ladite question à la Cour de Cassation; […] Déclare irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité de M. X-Y relative à l'article L 722-11 du Code rural et de la pêche maritime ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 96-15.688, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 381-20 et R. 381-80 du Code de la sécurité sociale ; […]

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Documents parlementaires11

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Sur l'article 53 bis aa, renuméroté article 96, modifie l'article L381-20 Code de la sécurité sociale
Le présent amendement a pour but d'achever la réforme des juridictions sociales par l'introduction de mesures de simplification qui contribuent à l'amélioration de l'organisation judiciaire. Il vise ainsi à l'adoption des mesures indispensables à la mise en œuvre de la réforme des juridictions sociales et à un traitement simplifié du contentieux de la sécurité sociale. Le I de l'amendement clarifie la rédaction des articles L. 134-2 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, issue de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 … Lire la suite…

Sur l'article 53 bis aa, renuméroté article 96, modifie l'article L381-20 Code de la sécurité sociale
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 53 bis aa, renuméroté article 96, modifie l'article L381-20 Code de la sécurité sociale
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…
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