Règlement (UE) 284/2013 du 1 er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 284/2013 de la Commission du 1 er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 78
Annulation —
) Article D. 253-46-1-2 inséré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) par l'article 1 er du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 prévoyant que les chartes d'engagements des utilisateurs intègrent obligatoirement des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013, […] le point 7.2.2 de l'annexe du règlement de la Commission du 1 er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques dispose que : « Des informations doivent être fournies pour permettre une évaluation de l'importance de l'exposition aux substances actives et aux composés toxicologiquement importants susceptible de se produire dans les conditions d'utilisation proposées, […]
—
[…] ( 16 ) Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission, du 1er mars 2013, établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 2013, L 93, p. 85).
Non-lieu à statuer —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 ; — le code de l'environnement ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Commentaires • 18
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 78, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
- AUDICE ALPES
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 28 mai 2024, n° 24/00421
- Article L311-4 du Code de l'urbanisme
- Article L2254-2 du Code du travail
- ETABLISSEMENTS POULINGUE (BEUZEVILLE, 386780118)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 18 décembre 2024, n° 24/06845
- Article 18 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
- INITIS FINANCEMENT PARIS NORD (BEAUVAIS, 879601276)
- MEUBLES IKEA FRANCE (PLAISIR, 351745724)
- SAS EPICERIE GIORGIO (PLERIN, 900974494)
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 17 octobre 2024, n° 2325598
- GABRIELLE CONSULTING (VILLEBON-SUR-YVETTE, 909934671)
- Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- GESPAC IMMOBILIER (MARSEILLE 8, 810100149)
- Article 213 du Code civil
- NAUMY GONESSE (GONESSE, 900698408)
- ATELIER MAISON VERTE (PARIS 11, 479773699)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 6 juillet 2018, n° 17/06379
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 25 avril 2024, n° 23/00106
- Tribunal administratif de Marseille, 10 septembre 2024, n° 2210532
- ROBOTEC (VARCES-ALLIERES-ET-RISSET, 442937819)