Règlement (CEE) 7/85 du 19 décembre 1984 fixant, pour 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne
Règlement (CEE) 7/85 du 19 décembre 1984 fixant, pour 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' EspagneAbrogé
Version1 janvier 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 7/85 du Conseil du 19 décembre 1984 fixant, pour 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne |
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Texte du document
Version du 1 janvier 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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