Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
[…] le relais est pris par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), régie par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, […] Le régime des articles L411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale repose sur une présomption d'imputabilité : le salarié blessé au temps et au lieu du travail est pris en charge sans avoir à désigner qui que ce soit. […] Accident médical sans faute, au-delà des seuils de gravité : guichet : l'ONIAM, articles L1142-1, II, […] Cass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-00.815 — le régime des accidents du travail exclut celui de l'indemnisation des victimes d'infractions. […]
Lire la suite…[…] ou indépendant de l'emploi fait sortir du champ de l'article L. 411 -2. […] Mon employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt pour accident de trajet ? Le régime protecteur des articles L . 1226-7 et L . 1226-9 du Code du travail ne s'applique pas : le salarié reste soumis au droit commun du licenciement. […] L'action des articles L . 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose un accident du travail au sens de l'article L. 411 […]
Lire la suite…[…] Madame [T] [F], demeurant [Adresse 1] […] Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
[…] Mais par des motifs pertinents que les débats en appel n'ont pas remis en cause et que la cour adopte, le premier juge ayant constaté d'une part, que la caisse produisait tous les arrêts de travail prescrits à M me X, lesquels ne mettaient en évidence aucune rupture dans la continuité des soins et d'autre part, que les éléments de contestation invoqués par l'employeur, dont le référentiel de la sécurité sociale, ne permettaient pas de rapporter la preuve que les arrêts de travail étaient imputables à une cause totalement étrangère au travail, en a déduit exactement que l'employeur ne détruisait pas la présomption d'imputabilité résultant des dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 433-1 du code de la sécurité sociale.
[…] — condamné la société [9] à payer à la CPAM de l'Yonne la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Elle fait valoir que la présomption d'imputabilité instituée à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale est une présomption simple qui peut être renversée par la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; que comme le décrit M. [Z], son supérieur hiérarchique, dans une attestation communiquée devant la Cour, Mme [L] a subitement présenté un malaise vers 11 heures, suivi d'un arrêt cardiaque ; que les personnes présentes ont pratiqué un massage cardiaque et ont posé un défibrillateur ; qu'elles ont pu la ranimer, […]
Résultat : il livre lui-même le fondement d'une poursuite de la société sur le terrain de l'article 121-2 — l'acte "pour le compte" est écrit noir sur blanc dans le procès-verbal. Aucune gouvernance n'avait anticipé ce cumul. » L'obligation de sécurité de l'employeur retournée contre lui En droit du travail, l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité envers ses salariés (art. L.4121-1 du Code du travail). Cette obligation impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] L.411-1 du Code de la sécurité sociale), la lésion étant survenue au temps et au lieu du travail ; […]
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