Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le délai à partir duquel l'astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale sont assez méconnus et bien peu utilisés par les assurés des caisses de sécurité sociale pourtant ils prévoient que : tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre droit aux créanciers à une astreinte prononcée par la juridiction compétente, l'astreinte est versée à partir du 8ème jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité de capital ou de la rente, elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
Lire la suite…Les articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale sont assez méconnus et bien peu utilisés par les assurés des caisses de sécurité sociale pourtant ils prévoient que : tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre droit aux créanciers à une astreinte prononcée par la juridiction compétente, l'astreinte est versée à partir du 8ème jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité de capital ou de la rente, elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
Lire la suite…[…] En présence de ce différend médical, Mme [H] a sollicité le recours à une expertise en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. […] — l'application des article L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale en raison du retard apporté au paiement des indemnités journalières qui ne lui ont pas été payées depuis le 16 mai 2024,
[…] — condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui verser conformément à l'article L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale, l'astreinte quotidienne de 1 % par jour de retard à partir du huitième jour depuis le premier jour de retard des sommes non payées, […] A titre subsidiaire, elle rappelle qu'en application des articles L. 622-1 et L.622-2 du code de la sécurité sociale, les travailleurs indépendants et professionnels libéraux sont susceptibles de bénéficier du versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie sous les conditions prévues à l'article D. 622-1 et suivants du même code ;
[…] X Y a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin afin d'obtenir le paiement de la somme de 6 376,86 euros au titre de l'astreinte prévue par l'article L. 436-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de celle de 18 203,28 euros à titre de dommages et intérêts. […] X Y ne relevait pas d'un des contentieux énumérés par l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, il relève que la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne conteste pas devoir l'astreinte prévue par les articles L. 436-1 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale. […] que, conformément à l'article R. 436-5 du
Voir en particulier le cas de la prestation compensatoire prenant la forme d'une rente (article 276 et suivants du Code civil). […] 1097-1, 1911 et s.,1968 et. s, 2277. Code de la Sécurité sociale, articles L134-7, L136-2, L137-11, […] L431-1, L432-9, L434-2 et s., L436-1, L452-2, L453-1, L454-1, […]
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