Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le nouvel article D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais que la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre ans [3]. […] ni d'un plafond par exercice civil. […] Le nouvel article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale comporte une précision importante : la durée maximale de quatre ans n'est pas applicable au versement de l'indemnité journalière servie en cas de travail aménagé ou à temps partiel, […] Le temps partiel thérapeutique ne correspond pas à une incapacité totale durable. […] L'article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale vise expressément les cas de rechute ou d'aggravation prévus par l'article L. 443-2. […]
Lire la suite…La question portait sur les conditions de la rechute au sens des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve et l'opportunité d'une expertise. […] la Cour énonce que « Il en résulte que la rechute suppose un fait nouveau », puis que « En cas de rechute, la victime ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : il lui appartient de prouver qu'il existe une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial ». […]
Lire la suite…[…] ' Monsieur [H] [L] a contesté la fixation de la date de consolidation au 25 août 2008 et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale. […] Par jugement du 2 juin 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a: […] Aux termes de l'article L443-2 du même code, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute.
[…] SCP I.TIRMANT-B.RAULET, mandataire liquidateur de la SARL AFAIR ( en LJ du 15/02/2011) […] Pour contester la régularité du rapport d'expertise établi par le Docteur Z L le 2 juillet 2019, M. […] En vertu de l'article L 443-2 du code de la sécurité sociale, l'existence d'une rechute peut être reconnue si est constatée une aggravation des lésions intervenue après consolidation et si cette aggravation est exclusivement liée à l'accident du travail initial.
[…] X… ne pouvait prétendre à des indemnités journalières au titre de la rechute du 4 mars 2005, après avoir constaté que victime d'un accident du travail le 3 décembre 2002, il avait été déclaré consolidé le 9 septembre 2004 et avait continué de bénéficier d'arrêts de travail jusqu'au 3 mars 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 433-1, alinéa 2, L. 443-2, R. 443-7 et R. 443-6 du code de la sécurité sociale, violant ainsi lesdits articles ;
Le nouvel article D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais que la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre ans [3]. […] ni d'un plafond par exercice civil. […] Le nouvel article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale comporte une précision importante : la durée maximale de quatre ans n'est pas applicable au versement de l'indemnité journalière servie en cas de travail aménagé ou à temps partiel, […] Le temps partiel thérapeutique ne correspond pas à une incapacité totale durable. […] L'article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale vise expressément les cas de rechute ou d'aggravation prévus par l'article L. 443-2. […]
Lire la suite…