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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 5 nov. 2024, n° 22/06680 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
05 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/06680 – N° Portalis DB22-W-B7G-RBMA
Code NAC : 10E
DEMANDERESSE :
Madame [T], [S] [E]
née le 20 Avril 1987 à [Localité 5] (LIBERIA)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Odile TCHIKAYA, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDERESSE :
Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 5 Décembre 2022 reçu au greffe le 16 Décembre 2022.
DÉBATS : A l’audience publique tenue le 10 Septembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 05 Novembre 2024.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort :
Se déclare compétent pour statuer sur la contestation de refus de délivrance du certificat de nationalité française ;
Déboute madame [T] [E] de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne madame [T] [E] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 NOVEMBRE 2024 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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