Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-839 1986-07-16 art. 7 JORF 17 juillet 1986
L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale est très explicite : « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » L'article R.441-1 du Code de la Sécurité Socialerappelle que :« Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ». […] L.441-5 du Code de la Sécurité Sociale). […]
Lire la suite…(Article L.411-2, 2° du Code de la Sécurité sociale) Voyons maintenant comment cela se passe en pratique. […] Plus on est de fous, plus on rit non ? 😉 Nous avons également hâte de vous rencontrer au cours de nos formations ! 🧑🏫 Pour suivre Unit RH sur LinkedIn, tu peux cliquer ICI. […] (Articles L.441-1 et R.441-2 du Code de la Sécurité sociale) 📲 Est-il possible de sanctionner un salarié qui ne respecte pas ce délai maximum de 24 heures ? La Cour de cassation répond non. […]
Lire la suite…[…] 1 Expédition délivrée à Me en LS le : […] L'article L441-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
[…] établi lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance d'accident du travail, afin de connaître les motivations circonstanciées contenues dans le rapport administratif ayant déterminé l'absence de lien entre sa pathologie et son activité professionnelle, comprenant notamment : 1) la déclaration d'accident du travail et l'attestation de salaire ; 2) les différents certificats médicaux ; 3) les constats établis par la CPAM 69 ; […] La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. […]
[…] SECTION 1 […] Aux termes de l'article R441-7 du même code, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, […] Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, […] Aux termes des article L441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit, […]
L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale organise une prise en charge automatique par la Sécurité sociale, avec une indemnisation forfaitaire. Que faire ? Déclarez l'accident à votre employeur dans les 24 heures (article L441-1 du Code de la sécurité sociale). […]
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