Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 5 (V)
Les prestations familiales comprennent :
1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;
2°) les allocations familiales ;
3°) le complément familial ;
4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
6°) l'allocation de soutien familial ;
7°) l'allocation de rentrée scolaire ;
8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;
9°) l'allocation journalière de présence parentale.
Actuellement, les parents employeurs perçoivent la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), une aide définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. Toutefois, selon l'article L. 533-4 du même code, ces prestations sont insaisissables, sauf en cas de fraude avérée ou de fausse déclaration de l'allocataire. Ainsi, lorsqu'une assistante maternelle n'est pas rémunérée et engage une procédure judiciaire, les sommes allouées par l'État pour la garde des enfants ne peuvent être utilisées pour régler la dette salariale.
Lire la suite…Le principe est posé par les dispositions de l'article L521-2 du code de la Sécurité sociale, version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, […] le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou à l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, […] à un particulier. » Dans le cas des enfants placés par décision du juge des enfants, le principe est que les prestations concernant les enfants placés sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). […] Les prestations familiales sont listées par l'article L511-1 du code de la Sécurité sociale.
Lire la suite…[…] 04-04-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement ; […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'il en est ainsi de la contestation relative à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, prestation familiale régie par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; () 6°) l'allocation de soutien familial ; () « . Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : » Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () « . Aux termes de l'article L. 142-1 du code : » Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () ".
Vous devez effectuer un recours gracieux en application des dispositions de l'article : Aux termes des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. (...) » . […] doivent être regardés comme à charge du bénéficiaire de ce revenu, ses enfants ouvrant droit aux prestations familiales, c'est-à-dire à l'une au moins des prestations définies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, […]
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