Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 10 () JORF 16 novembre 1999
Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.
Modifié par la loi du 23 décembre 2021, ce dispositif réservé aux familles monoparentales est visé par l'article L523-1 et l'article L523-2 du Code de la Sécurité sociale. […] L'article L861-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) accorde l'aide complémentaire santé à toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire français et dont les ressources sont inférieures au seuil prévu par l'article D861-1 du CSS. […]
Lire la suite…[…] Il ressort des articles L. 523-2 et L. 542-1 et suivants du code de la sécurité sociale, que : […] Dispense M me A X du paiement du droit prescrit par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] Par requête enregistrée au greffe le 2 septembre 2024, Madame [W] [L] saisit le Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en contestation de cette décision. […] Aux termes de l'article L.523-2 du Code de la sécurité sociale, « Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L.523-1. […] Aux termes de l'article R.523-5 du Code de la sécurité sociale, « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.523-2, […]
[…] [Localité 2] […] Elle fait valoir, sur le fondement de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, que les demandes de la CAF sont prescrites en ce que la mise en demeure est intervenue le 26 février 2020, alors que le rapport à l'origine de l'action en recouvrement a été effectué le 12 juin 2015. […] L'article L. 523-2 du code précité dispose que peut bénéficier de l'ASF le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1. […] Selon l'article R. 523-5, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 523-2, […]
La question juridique tenait à la portée de l'article L.523-2 du code de la sécurité sociale, et à la méthode d'appréciation de la communauté de vie privative de l'allocation. La Cour répond affirmativement, retenant une reprise de la communauté au plus tard le 13 juin 2017, avec application corrélative du régime de l'indu. […] "Il résulte des dispositions de l'article L.523-2 du code de la sécurité sociale que l' allocation de soutien familial , versée dans les cas prévus à l'article L. 523-1 du même code, cesse d'être due, lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l' allocation de soutien familial se marie, […]
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