Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Article L581-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées.
Pour permettre le recouvrement des créances alimentaires impayées, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au créancier les renseignements dont il dispose relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur défaillant, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, […] Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées () ».
Lire la suite…- Créance alimentaire·
- Allocations familiales·
- Prestation familiale·
- Paiement direct·
- Débiteur·
- Justice administrative·
- Pensions alimentaires·
- Créanciers·
- Prestation·
- Commissaire de justice
[…] Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, […] Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées () ».
Lire la suite…- Créance alimentaire·
- Paiement direct·
- Débiteur·
- Prestation familiale·
- Allocation·
- Pensions alimentaires·
- Justice administrative·
- Recouvrement·
- Créanciers·
- Exécution
3. Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2023, n° 2307408
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial () ». […] aux termes de l'article L. 581-1 du même code : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, […] aux termes de l'article L. 581-8 dudit code : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées () ».
Lire la suite…- Créance alimentaire·
- Prestation familiale·
- Débiteur·
- Paiement direct·
- Justice administrative·
- Créanciers·
- Terme·
- Allocation·
- Recouvrement·
- Exécution