Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)
Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, […] dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure (…) ». L'article L. 581-8 dudit code rajoute : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées (…) ».
[…] En réplique, Madame [L] [Q] représentée par son conseil, demande, au visa des articles L.511-1, L.521-1, L.512-2, L.523-1, L.152-2, R.121-23, R.523-1 à R.523-10 du Code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] L'affaire a été inscrite au rôle de l'audience du 2 juin 2016. […] En ce qui concerne, enfin, l'absence de recherches auprès des administrations locales ou nationales ou des établissements bancaires, il convient de rappeler que, en application des articles L 152-1 et L 152-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation faite à ces entités de renseigner un huissier de justice sans pouvoir lui opposer le secret professionnel était soumise à la condition que celui-ci soit porteur d'un titre exécutoire.
Les éléments qui pèsent réellement sont ceux qui établissent une recherche menée et infructueuse : le procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice, les diligences accomplies après un premier titre exécutoire, les réponses obtenues des administrations, des organismes bancaires et de l'employeur sur le fondement des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'état hypothécaire révélant un immeuble intégralement grevé, l'absence de tout actif saisissable après saisie-attribution restée négative. […] L. 511-1 et L. 531-1 CPCE). […]
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