Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)
Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
L. 526-6 à L. 526-21), la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; Pour les personnes morales, […] prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif (C. mon. fin., art. L. 561-2-2). Une difficulté s'opère. […] L'arrêté du 24 avril 2020 n'a pas modifié les articles L152-1 et L152-2 du Code des procédures civiles d'exécution disposant respectivement : « Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, […] dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure (…) ». L'article L. 581-8 dudit code rajoute : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées (…) ».
[…] L'affaire a été inscrite au rôle de l'audience du 2 juin 2016. […] En ce qui concerne, enfin, l'absence de recherches auprès des administrations locales ou nationales ou des établissements bancaires, il convient de rappeler que, en application des articles L 152-1 et L 152-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation faite à ces entités de renseigner un huissier de justice sans pouvoir lui opposer le secret professionnel était soumise à la condition que celui-ci soit porteur d'un titre exécutoire.
[…] Elle critique par ailleurs le premier juge d'avoir retenu la prescription biennale sur le fondement d'un texte général du droit de la consommation, sans lien avec l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. […] Y demeurait bien à l'adresse à laquelle il s'est déplacé, et qu'aucune diligence n'a été entreprise pour rechercher son domicile, étant rappelé que détenteur d'un titre exécutoire, l'huissier disposait de facultés de recherches étendues, en application des articles L.152-1 et L.152-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour obtenir des informations sur l'adresse du débiteur sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.