Article L152-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012
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Version18/02/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (VT)

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)

Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

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Entrée en vigueur le 18 février 2015
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Arrêt n° 368 du 16 mars 2017 (16-11.314) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200368
Cour de cassation

[…] Vu les articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. […] ;151 A du livre des procédures fiscales, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

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Décisions60


1Tribunal administratif de Bordeaux, 26 juin 2023, n° 2203687
Rejet

[…] 2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale : « () II. […] IX. – Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et du 2° de l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue de l'intermédiation financière. ».

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  • Justice administrative·
  • Pénalité·
  • Débiteur·
  • Prestation familiale·
  • Allocations familiales·
  • Commissaire de justice·
  • Sécurité sociale·
  • Parents·
  • Information·
  • Juridiction

2Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 2022, n° 2207911
Rejet

[…] se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L . 523-1, […] Aux termes de l'article L . 581-8 du même code : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L . 152 -1 et L . 152 - 2 du code des procédures civiles d'exécution […]

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  • Créance alimentaire·
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  • Justice administrative·
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  • Créanciers·
  • Prestation·
  • Commissaire de justice

3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 13 octobre 2020, n° 18/00156

[…] En effet, elle estime d'une part que Madame X ne peut fonder son argumentation sur un commandement dont elle sollicite l'annulation, d'autre part que trois ans se sont écoulé entre 2015 et 2018, et enfin qu'en 2018 il ne s'agissait pas de retrouver l'adresse de la destinataire mais son lieu de travail, et que l'huissier qui a signifié le commandement de 2018 a pratiqué une mesure d'exécution et non un acte de procédure, et disposait pour cela de moyens d'investigations plus importants tirés des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]

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  • Procès-verbal
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