Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ils sont tenus en particulier :
1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ;
2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe.
Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droit pour l'établissement de dossiers formulés au titre d'autres régimes de protection sociale auprès d'autres organismes.
Le droit a l'information des allocataires est prevu expressement par l'article L 583-1 du code de la securite sociale qui dispose que les organismes debiteurs de prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires et tenus a cet egard d'assurer l'information de ces derniers sur la nature et l'etendue de leurs droits. L'honorable parlementaire est invite a preciser les difficultes auxquelles se heurtent les travailleurs sociaux pour l'accomplissement de leur mission.
Lire la suite…Le droit a l'information des allocataires est prevu expressement par l'article L 583-1 du code de la securite sociale, qui dispose que les organismes debiteurs de prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires et tenus a cet egard d'assurer l'information de ces derniers sur la nature et l'etendue de leurs droits.
Lire la suite…[…] Par application combinée des articles L. 523-3 et R. 523-7 du Code de la sécurité sociale, « l'enfant est orphelin de père ou de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1 » bénéficie du taux partiel de 42,2%. […] Aux termes de l'article L. 583-1 du Code de la sécurité sociale " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.
[…] — faisant application des articles D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, entrés en vigueur le 29 février 2006, dire que Madame X B, en situation régulière, doit bénéficier des prestations familiales pour sa fille Y F X du mois d'août 2003 et jusqu'au 28 février 2006, […] — faisant application de l'article 1382 du code civil et de l'article L583-1 du code de la sécurité sociale, […] Condamne la caisse d'allocations familiales de l'Z à verser à Madame H L B la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts,
[…] Il n'est pas en l'espèce contesté que la sitution de M me B Y ouvrait droit au paiement des allocations familiales à compter de la naissance de son deuxième enfant, le 4 avril 2008. Elle n'a néanmoins présenté sa demande à la caisse que le 21 avril 2016, de sorte que par l'effet de la prescription biennale posée par l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, elle a perdu le bénéfice de ses droits pour la période antérieure au 1 er janvier 2014. […] Selon l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale, ' les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. Ils sont tenus en particulier :