Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d'assurance maternité dont ils bénéficient, d'une cotisation dont le taux est fixé par décret.
Cette disposition ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, […] 9°…. 9° bis et 9° ter (Abrogés) ; 10° Les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale ; 11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés des professions agricoles ; […]
Lire la suite…[…] le toit du contribuable et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L . 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L . 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L . 815-24 du même code. […] (sans objet). 8° (Abrogé) ; […] 10° Les cotisations mentionnées aux articles L. 621 -1 et L . 622-2 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 241 et L. 643 et suivants du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, devenus les articles L. 311-2, L. 621-1 et suivants et L. 615-1 dans la nouvelle codification ;
[…] ARRÊT DU 24/01/2013 […] Invalidité et XXX) et au Régime d'Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Non Salariés des Professions Non Agricoles (AMPI) ; que le Régime Social des Indépendants comprend une Caisse Nationale et des Caisses de base ; que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base appartiennent à l'organisation de la sécurité sociale en vertu des articles L. 111-1, R. 111-1, L. 621-1 à L. 621-3 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base du RSI ne sont pas des mutuelles et partant, les dispositions figurant au code de la mutualité et relatives à leur organisation, sont à écarter ; […]
[…] « alors que, d'une part, l'article 464 du Code de procédure pénale, n'accordant qu'à la seule victime d'un délit, constituée partie civile, la faculté d'obtenir, avant la solution du procès, le versement d'une provision, une Caisse Autonome d'Assurance Vieillesse, telle que l'AVA de Franche-Comté, intervenante en l'espèce, qui relève de l'organisation autonome d'assurance vieillesse instituée par les articles L. 621-1 à L. 623-3 et D. 635-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, n'a aucun titre à bénéficier du versement d'une provision ; celle-ci fut-elle représentative d'une « créance provisoire » ; – ce en quoi l'article 464 susvisé a été violé ; […] DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
[…] correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont 19 Par exemple, au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité, les travailleurs indépendants sont redevables d'une cotisation dont le taux est fixé par décret (article L. 621-1 du CSS). 20 Par référence au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts […] Gérard Bapt, fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, , tome I, recettes et équilibre général, déposé le 19 octobre 2016, p. 135. 22 En application du 35° de l'article L. 311-3 du CSS, auquel renvoie le 6° de l'article L. 611-1 du CSS, […]
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