Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 47 (VD)
A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, et servant à financer le régime d'assurance vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière et comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations de ce régime est adapté pour les conjoints-collaborateurs et les personnes ayant fait valoir l'option prévue à l'article L. 642-4-2 qui y sont affiliés.
Remarque : les artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et qui cotisent effectivement au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des artistes graphiques et plastiques institué par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), […] Assurances maladie et maternité L'article L. 615-1 du CSS (version transférée au 1er décembre 2005) prévoit un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité pour les non-salariés des professions non agricoles. […] de la convention mentionnée à l'article L.162-5 du CSS, […]
Lire la suite…[…] La cotisante se prévaut des articles L.133-6-8 alinéa 1 et L.644-1 du code de la sécurité sociale, […] n°18-15.542) pour soutenir que l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 est seul applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribué annuellement à l'auto entrepreneur inscrit auprès de la caisse et que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié déterminée en fonction de son revenu d'activité. […] est retenue au titre des régimes mentionnés aux articles L.644-1 et L.644-2 la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions mentionnées au a du présent article'.
[…] Vu les articles L.644-1, L.644-2, L.645-2, L.766 (ancien), et L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] De surcroit, la CARPMIKO détaille dans ses conclusions notifiées le 5 décembre 2018 sa créance de 11 323,27 euros et ses calculs en se référant aux textes applicables quant au mode de calcul de la cotisation de régime de base (articles L 642-1 et L 642-2 du code de la sécurité sociale), du régime complémentaire (article L 644-1 du code de la sécurité sociale), du régime invalidité-décès (article L644-2 du code de la sécurité sociale), de l'avantage vieillesse (articles D 645-2-4 et D 645-3 du code de la sécurité sociale) ainsi qu'aux revenus, année par année de 2012 à 2015, qui lui ont été communiqués par Madame X.
Le régime social et fiscal de l'autoentreprise est défini à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale qui dispose : « I. […] Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale fixé : 1° Pour les travailleurs indépendants qui relèvent de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants, […] le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2. […] Dans les conditions prévues à l'article 5 du décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, […]
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