Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les personnes relevant de la caisse prévue à l'article L. 713-19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier et restent affiliées au régime des militaires.
[…] — que du fait que l'épouse de l'appelant bénéficie de l'allocation adulte handicapé elle doit être affiliée à titre personnel au régime général d'assurance maladie obligatoire conformément aux articles L. 313-3-1 et L. 381-27 et 28 du code de la sécurité sociale. […] Attendu que conformément à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient de la sécurité sociale du régime des militaires, les militaires de tous grades et les retraités militaires ; […] Que selon l'article 713-1-1 du même code, […] Y X immatriculé sous le N° 1 67 01 54 323 009 76.
[…] L'article L.713-19 qui dispose qu'il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale qui fonctionne dans les conditions du livre II, est inscrit au livre 7, titre premier du code de la sécurité sociale qui traite des régimes spéciaux. […] Par ailleurs, s'il est renvoyé au livre Ier par l'article L. 713-1-1, s'agissant de la prise en charge des prestations de santé et de maternité et au livre 2 par l'article L. 713-19, aucun renvoi n'est opéré au livre 3 au sein duquel se trouvent les articles L. 376-1 et L. 376-4.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-7, et L. 713-20 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale militaire de sécurité sociale, instituée par l'article L. 713-19 du même code, n'a vocation à prendre en charge que les prestations d'assurance sociale afférentes aux accidents ou maladies réputés non imputables au service ; qu'eu égard au lien, précédemment relevé, entre la vaccination de M. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Par ailleurs, l'article L. 713-10 du code de la sécurité sociale dispose que certaines mesures d'extension ou d'adaptation du régime des militaires hors du territoire métropolitain peuvent être prises par décrets. […]
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