Article L713-14 du Code de la sécurité sociale

Article L713-14 du Code de la sécurité sociale.

Article L713-13

Article L713-16

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001

Les durées d'indemnisation fixées par les articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-5, L. 331-7 et L. 331-8 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurés qui relèvent du présent régime.

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001

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NOTA

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.

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L722-20 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 20 (Ab) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1647 (M) Article 12 I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L. 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] L214-3 (Ab) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L712-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L713-14 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]

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