Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 124 () JORF 22 décembre 2006
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, la période d'indemnisation de vingt-six semaines n'est pas réduite de ce fait.
Cependant, et si cet enfant non viable est le troisième enfant de la famille, le congé de maternité est-il prolongé comme le prévoit l'article L. 331-4 du code de la sécurité sociale. […] Réponse. […] -Aux termes de l'article R. 331-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité est allouée pour tout enfant né viable, même s'il n'est pas né vivant. […]
Lire la suite…Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-6 et L. 331-7. […] Naissances multiples L'article 25-I de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille a augmenté la durée du congé de maternité lorsque des naissances multiples sont prévues. […] accouchées ou allaitantes au travail, les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement, prévus par l'article L.154 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. ». Aux termes de l'article L. 331-4-1 du même code, « Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, […] qu'elle bénéficierait de sa période de congé maternité du 1er mars 2023 au 06 juin 2023, lui précisant que « Conformément à l'article L.331-4-1 du [code de la sécurité sociale], […]
[…] — aux absences pour congés de maternité pendant les durées précisées aux articles L.'331-3 et L. 331-4 du code de la sécurité sociale, […] — aux absences prévues par l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale en cas d'adoption, […] L'article L. 1226-2 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, […]
[…] 4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, […] et aux termes de l'article L. 331-4 du même code : " La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2, […]
Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; […] art. L. 160-14, 3°). […] Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début du congé prénatal mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-3 du CSS et à l'article L. 331-4 du CSS. […] D. 331-3, […]
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