Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] la délivrance du permis de construire ( article L. 421-3 du code de l'urbanisme) ainsi qu'en matière de dérogation. […] toute possibilité d'exercer un contrôle sur leur application en sollicitant le passage de la commission de sécurité dans un établissement posant des difficultés ( article R. 123 -35 du code de la construction et de l'habitation ). […] Par ailleurs, il peut faire relever les infractions éventuelles par les services de police et de gendarmerie ( article R. 123-50 ) et, […] après avis de la commission de sécurité compétente ( article 123 […]
Lire la suite…[…] termes de l'article R . 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation du même code : I. – L'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou à la commission départementale de sécurité pour Paris, […] intercommunales ou communales créées en application de l'article R. 123 -38, […] peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 123 -45 et R. 123 -48 à R. 123-50 […]
[…] Vu les avis d'audience notifiés conformément à l'article R. 711-2 du code de justice administrative; […] Considérant qu'il résulte de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation que les autres dispositions de ce code relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R. […]. 123-50, ne sont pas applicables aux établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité ; qu'en particulier, […]
[…] pour délivrer ladite autorisation, en application de l'article L.111-8-1 du code de la construction et de l'habitation »; qu'aux termes de l'article R .421-53 du même code : « Conformément à l'article R.123 -22 du code de la construction et de l'habitation le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis de construire, […] peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R.123 -45 et R.123 -48 à R.123-50 […]
Or vous jugez, sur le fondement de l'article R. 124-14 du code de la construction et de l'habitation, que les dispositions relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R. 123-45 et R.123-48 à R. 123-50 auxquels il est fait expressément référence, ne sont pas applicables aux établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité et qu'en particulier, un permis de construire concernant un de ces établissements, n'a pas à être précédé de la […] consultation de la commission de sécurité compétente, […]
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