Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 72 (V)
[…] Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale ...................................................................................................................... 8 - Décision n° 88-156 L du 06 avril 1988 - Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742 -3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 ................. 8 - […] II de l'article L . 544 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] indus à l'encontre des professionnels et établissements de santé visés à l'article L . 133-4 du code de la sécurité sociale qu'aux indus de prestations par renvoi de l'article L . 725-3-1 du code rural. […] Les pensions de vieillesse des salariés et des non-salariés agricoles servies par les caisses de MSA sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires en application de l'article L . 355-2 du code de la sécurité sociale par renvoi de l'article L. 742 -3 et de l'article L […]
Lire la suite…[…] Chambre sociale section 3 […] L'article L. 742-3 du même code, […] dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L. 742-1 et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, […] L'article R. 742-2 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de six mois pour formuler la demande d'adhésion au régime d'assurance volontaire et renvoie aux dispositions de l'article R. 742-1 qui ouvre le champ d'application de cette assurance volontaire prévue par l'article L. 742-1 aux anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire au régime général de sécurité sociale, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, […]
[…] L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […] 'En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime :
[…] application de l'article L . 16-10-1 du code de la sécurité sociale , […] des indemnités journalières prévues aux articles L . 321-1 et L . 622-1 du même code et L . 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : () / – l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que » contact à risque de contamination " au sens du décret du 12 mai 2020 ou du décret du 29 mai 2020 susvisés ; […] Aux termes de l'article 3 […]
Les décrets des 30 janviers et 9 mars 2020 ont prévu qu'en application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, […] au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622- […] 1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime [sous conditions]..." […] L'employeur doit donc pouvoir justifier de cette impossibilité et à défaut refuser l'arrêt en mettant en place un téléravail (voir article sur ce sujet) Les déclarations ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. […]
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