Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 29 décembre 1996
Les dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-12, L. 713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur.
[…] Décision déférée du 20 Janvier 2009 – Cour d'Appel de TOULOUSE – 07/2018 […] La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, par courrier en date du 11 février 2013, a fait savoir qu'elle n'interviendra pas dans la procédure (article L 713-7 du code de la sécurité sociale).
[…] — une provision de 80 000 euros lui a été versée en exécution de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal du 30 octobre 2013 ; les opérations de paiement de la somme restant due à hauteur de 7 180 euros sont actuellement en cours. […] Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2013, la caisse nationale militaire de sécurité sociale a informé le Tribunal qu'elle n'interviendrait pas dans la procédure en cours en vertu de l'article L. 713-7 du code de la sécurité sociale, n'étant pas compétent en matière d'accidents de travail et de trajet. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Elle fait valoir qu'en application de l'article L.713-7 du code de la sécurité sociale, elle n'est pas compétente en matière d'accident du travail et de trajet, qu'elle n'a aucun intérêt à faire valoir et qu'elle n'interviendra pas à la procédure en cours ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 7: Le présent jugement sera notifié à M. A Y et à la ville de Marseille.
[…] du livre II. Article L713 -20 NOTA : Code de la sécurité sociale L713 -7 : non application. […] La caisse prévue à l'article L. 713 -19 a pour rôle : 1°) de gérer les risques maladie, […] le rôle dévolu par l'article L . 174-2 à l'égard du service de santé des armées. Article L713 -21 Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L. 713 […]
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