Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 13 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Dans ce cas, les parts patronale et salariale de la cotisation d'assurance maladie-maternité versées pour le compte de l'assuré au titre des prestations en nature de l'assurance obligatoire viennent en déduction de la cotisation due au titre de l'assurance personnelle et sont transférées au régime de l'assurance personnelle dans des conditions fixées par décret.
En vertu de l'article L 741-1 du code de la securite sociale, […] La cotisation est assise sur le montant des revenus nets de frais passibles de l'impot sur le revenu, percus au cours de l'annee civile precedente. […] Son montant ne peut etre inferieur a la cotisation calculee sur la base de la moitie du plafond des cotisations de securite sociale (art D 741-2, D 741-3, D 741-4 du code de la securite sociale). […] a condition que celui-ci ait droit a une au moins des prestations familiales de l'article L 511-1 du code de la securite sociale sous certaines conditions de revenus (code de la securite sociale, art R 741-18 et suivants) ; soit par l'aide sociale, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L. 741-4 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection, […] Selon les dispositions de l'article R. 741-1, […] En application de l'article L.741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L.724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2. […] des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés par l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Il résulte de l'article L. 741-4 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection, […] Selon les dispositions de l'article R. 741-1, […] En application de l'article L.741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L.724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2. […] des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés par l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Il résulte de l'article L. 741-4 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, […] des dettes alimentaires (sauf accord du créancier – L.711-4 alinéa 1er, 1°) ; […] 2°) ;des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés par l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale (sauf accord du créancier – L.711-4 alinéa 1er, 3°) ; […] des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques (L.741-2). […] RAPPELLE qu'en vertu des articles L.741-7 et R.741-14 du code de la consommation, […]
. - En vertu de l'article L 741-2 du code de la securite sociale, un salarie qui ne remplit pas les conditions legales de duree minimale de travail ou de montant minimal de cotisations exigees pour ouvrir droit aux prestations en nature du regime obligatoire d'assurance maladie et maternite dont il releve a la faculte d'adherer au regime de l'assurance personnelle. Cette adhesion lui ouvre droit, des la date d'effet de son affiliation, a l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie et maternite du regime general.
Lire la suite…