Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
En effet, l'article L. 7112-1 du code du travail dispose : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. […] avec prolongation possible) dans un pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE comprenant 31 États européens), en Suisse ou dans un pays hors UE qui a conclu avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale. […] Le détachement est autorisé dans le cadre de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. […]
Lire la suite…S'agissant des pays avec lesquels la France n'a pas conclu de convention, il est possible de maintenir le salarié sous sécurité sociale française en application de l'article L 761-2 du code de la sécurité sociale, mais une obligation de cotiser localement pourrait également trouver à s'appliquer, ce qu'il conviendrait de vérifier en amont pour éviter tout risque local.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de la sécurité sociale, les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 761-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. […] L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] Attendu en outre qu'en application des dispositions de l'article L 122-14-4 (alinéa 2) du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Monsieur X Y du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; […] que les parties ne discutent pas l'application de l'extension territoriale cas A à la situation de Monsieur X Y lors de ses expatriations au Sénégal et en Argentine, les avenant contractuels excluant le rattachement à la législation française de Sécurité Sociale visé à l'article L.761-2 du Code de la Sécurité Sociale;
[…] M. X n'ayant pas été détaché temporairement à l'étranger, les dispositions des articles L. 761-1 et L. 761-2 du Code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables, étant observé au surplus que l'employeur n'a pas souscrit l'engagement prévu par ce dernier texte de s'acquitter des cotisations. […] Le Vice Président d'G H I et le Directeur des Ressources Humaines G H, Messieurs J K L et E F, lors de leur visite des différents sites du Nigeria en Juillet 2007, ont également constaté ce manque d'hygiène et d'organisation dans votre service.
Dans ce cadre, l'Article L761-2 du Code de la sécurité sociale prévoit : « S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. […] Le salarié se trouve dans une nouvelle relation de travail, […]
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