Article L761-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L761-1Article L761-3
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Commentaires • 50

1. Situation de certains journalistes professionnels intervenant à l'étranger
M. Jean-Yves Leconte, du groupe SER, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

En effet, l'article L. 7112-1 du code du travail dispose : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. […] avec prolongation possible) dans un pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE comprenant 31 États européens), en Suisse ou dans un pays hors UE qui a conclu avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale. […] Le détachement est autorisé dans le cadre de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. […]

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2. Comment sécuriser la mise en place du télétravail international ?
Village Justice · 10 juin 2022

S'agissant des pays avec lesquels la France n'a pas conclu de convention, il est possible de maintenir le salarié sous sécurité sociale française en application de l'article L 761-2 du code de la sécurité sociale, mais une obligation de cotiser localement pourrait également trouver à s'appliquer, ce qu'il conviendrait de vérifier en amont pour éviter tout risque local.

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3. Comment sécuriser la mise en place du télétravail international ?
village-justice.com · 10 juin 2022

S'agissant des pays avec lesquels la France n'a pas conclu de convention, il est possible de maintenir le salarié sous sécurité sociale française en application de l'article L 761-2 du code de la sécurité sociale, mais une obligation de cotiser localement pourrait également trouver à s'appliquer, ce qu'il conviendrait de vérifier en amont pour éviter tout risque local.

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Décisions • 85

1. Cour d'appel de Toulouse, 21 juin 2013, n° 12/04903Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de la sécurité sociale, les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 761-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. […] L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

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2. Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2006, n° 05/08193Infirmation

[…] Attendu en outre qu'en application des dispositions de l'article L 122-14-4 (alinéa 2) du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par les sociétés AXA FRANCE […] que les parties ne discutent pas l'application de l'extension territoriale cas A à la situation de Monsieur X Y lors de ses expatriations au Sénégal et en Argentine, les avenant contractuels excluant le rattachement à la législation française de Sécurité Sociale visé à l'article L.761-2 du Code de la Sécurité Sociale;

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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 31 mars 2009, n° 07/04099Infirmation

[…] vous représentez notre société et qu'en conséquence vos relations avec le client engage l'image d'G H », la lettre de licenciement fait état d'une visite du vice président d'G H I et du directeur des ressources humaines G H, Messieurs J K L et E F des différents sites du Nigeria en juillet 2007 au cours de laquelle ils ont constaté un manque d'hygiène et d'organisation dans du service de l'appelant, ce dont il résulte un contrôle de l'activité de l'intéressé tant par la société G H I que par la société G H.. […] X n'ayant pas été détaché temporairement à l'étranger, les dispositions des articles L. 761-1 et L. 761-2 du Code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables, […]

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Document parlementaire • 0

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