Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 1 : Généralités

Article L755-3 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version17/07/1986

Version30/12/1986

Version03/01/1987

Version01/07/1991

Version19/12/2003

Version16/10/2015

Version25/12/2016

Version01/04/2018

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 85-17 1985-01-04 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 1 juillet 1991

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 9 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991

Les dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.
La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 9 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991

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1. Dom - Martinique : Prestations Familiales - Conditions D'Attribution

M. Darsières Camille · Questions parlementaires · 24 juillet 1995

Il invoque a l'appui l'article 18 du decret du 29 juillet 1939, […] enfin la resurgence du primat du pere sur la mere, malgre les dispositions modernes du code civil sur l'autorite parentale et celles du code […] de la securite sociale, soit notamment ses articles L. 513-1, R. 513-1, rendus expressement applicables dans les DOM par les articles L. 751-1 et L. 755-3 du meme code. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la circulaire du 27 avril 1995 de l'inspection academique de la Martinique qui a annonce la suppression des prestations familiales « aux agents feminins maries » en s'appuyant sur l'article 18 du decret-loi du 29 juillet 1939, […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° COM-2 rect., 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L755-3 Code de la sécurité sociale

En cas de décès d'un enfant mineur ouvrant droit à des prestations, celui-ci serait considéré comme à charge jusqu'à trois mois après son décès. Ce dispositif s'appliquerait à toutes les prestations générales d'entretien de l'enfant, et uniquement à elles. Le délai de trois mois serait donc étendu aux prestations familiales suivantes : allocations familiales et ses deux compléments, majoration pour âge et allocation forfaitaire, complément familial, montant majoré du complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de rentrée … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-28, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L755-3 Code de la sécurité sociale

Aujourd'hui, les prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Cela se traduit pour les familles confrontées au décès de leur enfant pour la plupart des prestations familiales soit par une cessation de l'ouverture du droit à la prestation versée au titre de l'enfant décédé le mois suivant son décès soit par une modification ou une cessation du droit à d'autres prestations versées au foyer ou au titre d'un autre enfant à charge. Le prolongement de la durée d'attribution des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 349, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L755-3 Code de la sécurité sociale

Les réactions suscitées par le sort de la proposition de loi à l'Assemblée nationale ont permis de mettre en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées les familles endeuillées par la perte d'un enfant ainsi que leurs besoins d'accompagnement de la part des pouvoirs publics, en complément de l'action du tissu associatif. Alors que la famille d'un salarié décédé bénéficie d'un capital décès versé par l'assurance maladie, les CAF peuvent verser une aide aux frais d'obsèques en cas de décès d'un enfant mais son montant varie selon les départements. Or, selon l'Union nationale des … Lire la suite…

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